Written by 9h07 Comment faire ?

Démarches pour créer une SCPI

La création d’une SCPI (Société civile de placement immobilier) n’est pas très compliquée, mais à condition de bien s’y prendre. Dans cette rubrique, nous vous délivrons les différentes étapes à suivre pour créer votre SCPI.

Étape 1 : Préparer la création de la SCPI

Si vous envisagez de créer une SCPI, il faut conclure un contrat de société avec deux personnes au minimum. Ces dernières sont prêtes à s’unir pour exercer une activité immobilière suivant l’article 1832 du Code civil. L’engagement de chaque membre doit être accompagné d’un témoignage de sa volonté d’agir. Les associés doivent faire un apport afin de réunir le capital social de la SCPI. Cet apport peut être numéraire, en industrie ou en nature. D’après l’article L 214-88 du Code monétaire et financier, il doit être supérieur ou égal à 760 000 euros. Avant d’engager les démarches, il faut s’assurer que les statuts de la SCPI soient bien rédigés par écrits et accompagnés des éléments imposés par l’article 1835 du Code civil.

Étape 2 : Obtenir les documents et les accords nécessaires

Il faut plus qu’un capital et des statuts pour créer une SCPI. Vous devez effectivement vous présenter auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour obtenir l’approbation de votre justificatif de garantie bancaire et un agrément. Ici, il faut créer une entreprise de gestion permettant de gérer des actifs. Après, vous pouvez décider des placements à faire ou à quitter.

Étape 3 : Rédiger une annonce légale

Une fois les documents et accords nécessaires obtenus, vous pouvez, à présent, vous concentrer sur la rédaction de l’annonce légale. Cette dernière contient plusieurs informations, dont :

  • La date de signature des statuts de la SCPI ;
  • La forme sociale de la SCPI ;
  • Le montant du capital social ;
  • La dénomination sociale de la SCPI ;
  • L’adresse du siège social de l’entreprise ;
  • Le nom et le prénom du gérant de la SCPI ;
  • La durée de la SCPI.

Il faut prévoir entre 110 à 130 euros pour l’annonce légale. Le montant à payer dépend du journal d’annonces légales, du nombre de mots contenus dans l’annonce et de votre lieu de résidence. Après la rédaction de l’annonce légale, on vous donne une attestation d’annonce légale.

Étape 4 : Remettre votre dossier de demande au greffe

Cette dernière étape consiste à déposer votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce. Vérifiez que votre dossier contient les éléments suivants :

  • Un exemplaire des statuts de la SCPI ;
  • Un acte de nomination du gérant de la SCPI ;
  • Une copie de la carte d’identité du gérant et des associés ;
  • Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
  • Un justificatif d’usage des locaux tels qu’un titre de propriété
  • Le formulaire M0 dument rempli ;
  • L’attestation de publication dans un journal d’annonce légale ;
  • Une déclaration de pouvoir si la SCPI est créée par une société de formalités juridiques.

Pour le dépôt et le traitement de votre dossier, vous devez compte entre 70 et 75 euros.

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