La domiciliation d’une entreprise est obligatoire dès sa création. Cette formalité consiste à choisir une adresse administrative, juridique et fiscale. Elle concerne toutes les entreprises, qu’importe leur statut juridique (y compris la micro-entreprise) et la nature de leur activité.
Elle est à distinguer de l’adresse d’exercice de l’activité. Cette dernière peut être différente. Il s’agira d’un établissement secondaire et non du siège social.
L’entrepreneur peut choisir de domicilier son entreprise à son adresse personnelle, mais ce n’est pas toujours possible. Dans quels cas est-ce impossible ? Quelles sont les autres possibilités ? Découvrez tout cela dans notre guide sur la domiciliation d’une entreprise.
Domicilier son entreprise chez soi : les interdictions
En théorie, tout gérant ou dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale peut procéder à la domiciliation du siège social à son adresse personnelle. Dans la pratique, ce n’est pas toujours le cas.
En effet, certaines clauses ou lois peuvent l’en interdire. C’est pourquoi il convient en premier lieu de vérifier s’il existe une clause dans le bail locatif (si le gérant est locataire de son logement) ou dans le règlement de copropriété (si le gérant est propriétaire de son logement).
Bon à savoir : si une clause interdit la domiciliation à son domicile personnelle, le gérant peut tout de même le faire. Néanmoins, la durée de domiciliation est limitée à 5 ans maximum. Au-delà, il devra domicilier son entreprise à une autre adresse et procéder aux démarches de transfert de siège social.
Aussi, cette solution est envisageable si le gérant sait qu’il va déménager ou qu’il envisage de stopper son activité d’ici la fin du terme.
Certaines règles d’urbanisme, notamment dans les grandes villes, peuvent tout simplement interdire la domiciliation d’une entreprise à son domicile. Malheureusement, aucune tolérance temporaire n’est accordée.
Domicilier son entreprise dans un local professionnel
Précisons tout d’abord que la domiciliation du siège social d’une entreprise à son domicile personnel permet seulement la gestion administrative de la société. Il n’est pas possible d’exercer son activité, notamment lorsque celle-ci nécessite de recevoir physiquement des clients ou de la marchandise. L’activité ne doit pas de créer de nuisances quelconques aux voisins.
C’est pourquoi il peut être nécessaire de louer ou d’acheter un local professionnel pour l’exercice de son activité. Dans un tel cas, et si l’entrepreneur est amené à y passer beaucoup de temps, le plus simple est encore d’y domicilier son entreprise.
Néanmoins, si l’entrepreneur n’a pas besoin de locaux et qu’il ne peut pas domicilier son entreprise à son domicile, une autre solution moins onéreuse est possible. Il s’agit de la domiciliation commerciale.
Domicilier son entreprise dans une société de domiciliation
Faire appel à un service de domiciliation d’entreprise résout un certain nombre de problématiques. Elle consiste à conclure un contrat avec une entreprise spécialisée dans la fourniture d’une adresse de siège social pour les entreprises. Ce service est bien entendu payant, mais il reste moins coûteux que la location ou l’achat d’un local professionnel, surtout lorsque l’activité ne l’impose pas.
Il faut compter entre 20 à 50 € de loyer mensuel pour une domiciliation simple (une boîte aux lettres). Il est également possible de souscrire à des services complémentaires, comme la réexpédition du courrier, un service de secrétariat, un accueil téléphonique, la location de salles de travail, etc. Ainsi l’entrepreneur peut travailler de chez lui en toute légalité (si l’activité le permet).
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Written by Thomas• 18 mars 2023• 18h59• Comment faire ?
Je ne peux pas domicilier mon entreprise chez moi : quelles solutions ?
La domiciliation d’une entreprise est obligatoire dès sa création. Cette formalité consiste à choisir une adresse administrative, juridique et fiscale. Elle concerne toutes les entreprises, qu’importe leur statut juridique (y compris la micro-entreprise) et la nature de leur activité.
Elle est à distinguer de l’adresse d’exercice de l’activité. Cette dernière peut être différente. Il s’agira d’un établissement secondaire et non du siège social.
L’entrepreneur peut choisir de domicilier son entreprise à son adresse personnelle, mais ce n’est pas toujours possible. Dans quels cas est-ce impossible ? Quelles sont les autres possibilités ? Découvrez tout cela dans notre guide sur la domiciliation d’une entreprise.
Domicilier son entreprise chez soi : les interdictions
En théorie, tout gérant ou dirigeant d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale peut procéder à la domiciliation du siège social à son adresse personnelle. Dans la pratique, ce n’est pas toujours le cas.
En effet, certaines clauses ou lois peuvent l’en interdire. C’est pourquoi il convient en premier lieu de vérifier s’il existe une clause dans le bail locatif (si le gérant est locataire de son logement) ou dans le règlement de copropriété (si le gérant est propriétaire de son logement).
Bon à savoir : si une clause interdit la domiciliation à son domicile personnelle, le gérant peut tout de même le faire. Néanmoins, la durée de domiciliation est limitée à 5 ans maximum. Au-delà, il devra domicilier son entreprise à une autre adresse et procéder aux démarches de transfert de siège social.
Aussi, cette solution est envisageable si le gérant sait qu’il va déménager ou qu’il envisage de stopper son activité d’ici la fin du terme.
Certaines règles d’urbanisme, notamment dans les grandes villes, peuvent tout simplement interdire la domiciliation d’une entreprise à son domicile. Malheureusement, aucune tolérance temporaire n’est accordée.
Domicilier son entreprise dans un local professionnel
Précisons tout d’abord que la domiciliation du siège social d’une entreprise à son domicile personnel permet seulement la gestion administrative de la société. Il n’est pas possible d’exercer son activité, notamment lorsque celle-ci nécessite de recevoir physiquement des clients ou de la marchandise. L’activité ne doit pas de créer de nuisances quelconques aux voisins.
C’est pourquoi il peut être nécessaire de louer ou d’acheter un local professionnel pour l’exercice de son activité. Dans un tel cas, et si l’entrepreneur est amené à y passer beaucoup de temps, le plus simple est encore d’y domicilier son entreprise.
Néanmoins, si l’entrepreneur n’a pas besoin de locaux et qu’il ne peut pas domicilier son entreprise à son domicile, une autre solution moins onéreuse est possible. Il s’agit de la domiciliation commerciale.
Domicilier son entreprise dans une société de domiciliation
Faire appel à un service de domiciliation d’entreprise résout un certain nombre de problématiques. Elle consiste à conclure un contrat avec une entreprise spécialisée dans la fourniture d’une adresse de siège social pour les entreprises. Ce service est bien entendu payant, mais il reste moins coûteux que la location ou l’achat d’un local professionnel, surtout lorsque l’activité ne l’impose pas.
Il faut compter entre 20 à 50 € de loyer mensuel pour une domiciliation simple (une boîte aux lettres). Il est également possible de souscrire à des services complémentaires, comme la réexpédition du courrier, un service de secrétariat, un accueil téléphonique, la location de salles de travail, etc. Ainsi l’entrepreneur peut travailler de chez lui en toute légalité (si l’activité le permet).
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