Si vous avez décidé la cessation d’activité de votre micro-entreprise, certaines démarches sont indispensables. Vous devez en faire la déclaration de façon officielle, soit en ligne soit par courrier. Ci-après les détails des formalités à suivre.
Cessation d’activité, quelles démarches entreprendre ?
Pour une raison ou une autre, il n’y a pas d’autre solution que de fermer une boîte. Parfois, malgré de nombreuses tentatives pour remettre l’entreprise sur les rails, sa fermeture est inévitable et la seule issue, c’est de mettre fin à ses activités de façon définitive. Mais cela doit se faire dans les règles, selon les lois en vigueur. Or, pour les micro-entreprises, la première règle, c’est de procéder à la déclaration dans les 30 jours suivant la cessation d’activité.
Vous avez le choix entre effectuer la déclaration en ligne ou par courrier. Si vous choisissez la déclaration en ligne, utilisez le guichet unique des formalités des entreprises. Vous pouvez aussi vous rendre sur le site de l’URSSAF. Laissez-vous guider, donnez les informations requises et validez. Le tout se fait facilement.
Il y a également l’aspect fiscal auquel vous ne pouvez pas dérober. Par exemple, la cotisation foncière des entreprises ou CFE. Elle est due au 1er janvier de chaque année. Même si vous êtes en cessation d’activité en cours d’année, vous devez vous acquitter de la CFE de l’année entière. Pour ne pas payer plein pot, demandez une réduction au service des impôts des entreprises. Rendez-vous sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr pour faire cette demande. Cependant, si votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros sur 1 an, vous n’avez pas à payer cette cotisation foncière des entreprises.
Informations complémentaires sur la déclaration de cessation d’activité
Il existe d’autres détails qui sont importants que vous devez connaître par rapport à la déclaration de cessation d’activité. Si, pour votre micro-entreprise, vous avez choisi le régime micro-fiscal, vous disposez de 45 jours pour la déclaration de cessation d’activité. Vous devez en aviser le service des impôts des entreprises.
Une autre déclaration est aussi exigée, c’est la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C PRO. Vous devez y indiquer votre chiffre d’affaires à partir du 1er janvier de l’année en cours jusqu’à la date de cessation d’activité. Cette déclaration, par contre, doit être déposée auprès du service des impôts des particuliers ou SIP. Cela doit être fait au mois de mai ou de juin de l’année après celle de votre cessation d’activité.
Que devez-vous faire si vous aviez choisi le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu ? Pour une déclaration mensuelle, la déclaration de votre chiffre d’affaires est à faire le mois après la déclaration de cessation d’activité. Adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE). Ce régime vous permet de régler en une seule fois les cotisations sociales obligatoires et l’impôt sur le revenu.
Qu’en est-il pour une déclaration trimestrielle ? La déclaration de résultat est à déposer dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive de votre micro-entreprise. Avec ce régime également, en une seule fois, vous vous acquitterez des cotisations sociales obligatoires et de l’impôt sur le revenu.